Le 02 décembre, les Députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances rectificative 2011 sur l’entrée en fiscalité des mutuelles et des institutions de prévoyance, fixée au 1er janvier 2012. Avec cette disposition, les mutuelles seraient soumises à la totalité de l’impôt sur les sociétés en 2014 et à l’intégralité de la contribution économique territoriale (CET, l’ex-taxe professionnelle) en 2015. D’ici là, elles devraient acquitter 40 % de l’impôt sur les sociétés en 2012 et 60 % en 2013 et pour la CET, elles seraient imposées à hauteur de 40 % en 2013 et de 60 % en 2014. A l’heure où nous imprimons, cette mesure est susceptible d’être modifiée car le collectif budgétaire est en cours d’examen par le Parlement.

C’est à la Commission européenne que l’on doit cette décision car, en janvier, elle avait assimilé à des « aides de l’Etat » les dispositions dérogatoires consistant en l’exonération de l’impôt sur les sociétés et de la contribution économique territoriale à l’endroit des mutuelles et autres acteurs de l’assurance santé mises sur pied en 2006 par le gouvernement français et elle avait sommé l’Hexagone de revenir sur ces dérogations. Une fois de plus, Bruxelles impose sa loi et Paris se plie devant des décisions allant à l’encontre de nos adhérents. Une fois de plus, les mutuelles n’auront d’autre choix que de répercuter sur les cotisations ces nouveaux impôts, même si leur assujettissement sera progressif. La FNIM regrette cette décision car elle va à l’encontre de l’intérêt des mutualistes que nous représentons !

L’année 2011 aura été rude pour les mutuelles : entrée en vigueur de la TSCA à 3,5 % au 1er janvier, obligation pour les mutuelles, par un décret paru en juin, d’adhérer à un fonds national de garantie, augmentation à 7 % de la TSCA sur les contrats « solidaires et responsables » de complémentaires santé cet automne et, pour clore 2011 en beauté, vote par le Parlement de l’assujettissement des mutuelles à deux nouveaux impôts pour une mise en œuvre, certes progressive, mais intervenant dès le 1er janvier 2012 ! Le tout sur fond d’instabilité économique et à un moment où les mutuelles voient les rendements de leurs placements financiers baisser alors qu’il convient de se mettre en ordre de marche pour Solvabilité 2, même si son entrée en vigueur a été repoussée au 1er janvier 2014.

De leur côté, les adhérents sont aussi confrontés à cette situation économique difficile et vont devoir faire face de toute part à des augmentations du coût de la vie, dont une inévitable hausse des cotisations de complémentaires santé, consécutive à ces décisions et à la croissance de la consommation de soins, et à une pression fiscale plus forte, dans un contexte de stagnation des revenus.

Quant au secteur optionnel, il fait l’objet d’un nouveau report, un accord entre les partenaires conventionnels devant être trouvé d’ici fin janvier, est-il précisé dans le PLFSS 2012, faute de quoi le gouvernement brandit la menace d’un encadrement par voie réglementaire.

Puisse 2012 être plus sereine pour les mutuelles et leurs adhérents !

Il me reste à vous souhaiter de joyeuses fêtes ainsi qu’une excellente année 2012.

Que celle-ci soit heureuse, active et placée sous le signe d’une bonne santé. Philippe Mixe Président